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Guide de creation d’une societe civile

Une société civile désigne une société ou entreprise ou organisation, œuvrant des fins non-commerciales, soumises au code civil et tranchées devant les juridictions civiles. C’est le fonctionnement à caractère civil qui la distingue des autres formes de société commerciale. Toutefois, sa création requiert également différentes démarches propres. C’est ce que nous allons vous faire découvrir dans ce présent article.

Société civile : présentation générale

Une société civile exerce des activités purement civiles. Il existe différents types d’objets qui peuvent être gérés par son gérant, en l’occurrence l’immobilier. Dans le cadre d’une société civile immobilière, il est question de prise en charge de la détention et transmission, si besoin, des biens immobiliers à disposition de plusieurs propriétaires.

Puis, lors de sa création, elle requiert la mise en place de 2 associés au minimum. Toutefois, la détention provisoire des biens des particuliers peut être prise en charge par un unique associé durant son existence.

Parmi les avantages de sa mise en place, on cite :

• Résolution des problèmes d’indivision et autres formes de mauvaise gestion du patrimoine,
• Réduction fiscale sur la transmission des parts,
• Possibilité de donation de parts sociales,
• Simplification du droit de succession,
• Garantie réelle contre les créances personnelles,
• Liberté de gestion des biens d’un incapable, mais dans la limite de l’objet social,
• Possibilité d’inclusion de nouveaux associés sans avoir à dévoiler leur présence dans les statuts.

Aussi, les activités d’une société civile peuvent concerner les activités agricoles, immobilières, intellectuelles et libérales. A la différence d’une société commerciale, les activités professionnelles d’une société civile sont régies par le code civil, soumises aux impôts sur le revenu. Sachez que la responsabilité des associés est illimitée. Pour en savoir davantage, consulter ce lien sur annonces-legales.fr 

Société civile : différentes déclinaisons possibles

Comparé à la société civile d’accession progressive à la propriété, la société civile de placement immobilier, la coopérative d’habitants, la société civile des portefeuilles et la SCI de construction de vente, la détention des biens concerne les propriétaires particuliers. Toutefois, l’objet social reste centré sur l’immobilier. Voici les différents types de société civile et leurs caractéristiques respectives.

De primes abords, une société civile immobilière travaille sur la gestion ou détention des biens immobiliers d’un client particulier (avec lien de parenté ou d’amitié). Celle-ci n’est pas autorisée à réaliser des activités d’achat ou de revente dudit bien pour ainsi en tirer profit.
Ensuite, une société civile professionnelle est dédiée aux professionnels libéraux (personnes physiques) envisageant de s’associer à titre collaboratif dans une même entité. À l’instar des architectes, des avocats, des médecins et entre autres.

Puis, une société civile de construction de vente s’intéresse plus précisément aux activités de gestion des biens immobiliers, de leur revente en pierre et de la construction immobilière. Les activités de revente (appartement ou résidence) peuvent se faire en totalité ou par lot. Ici, les activités de location sont interdites.

De plus, la société civile de portefeuille consiste en la gestion d’un portefeuille des titres sociaux ou des valeurs mobilières (titre SICAV, action obligation, titre de créance, parts ou participations, etc.). C’est un meilleur outil pour faciliter la succession, réduire le droit de succession et résoudre les problèmes d’indivision.

Enfin, une société civile d’attribution exerce des activités de construction et d’achat des biens immobiliers. Ici, les biens immobiliers peuvent devenir une propriété commune des associés. Le but de sa mise en place étant de pouvoir faciliter la construction, le partage et l’acquisition d’un ou plusieurs biens immobiliers. Les parts de chaque associé peuvent être reparties en pleine propriété, en usufruit et en nue-propriété.

Bref, la différence entre les différents types de société civile mentionnés ci-dessus réside dans leur domaine d’activité (agricole, immobilière ou libérale) respective.

Société civile : conditions générales de création

La création d’une société civile implique différentes formalités et démarches.
En premier lieu, il convient de bien remplir les conditions préalables à sa création. Parmi elles, on retrouve :

• 2 associés (personne physique ou morale) au minimum,
• Aucune exigence sur le montant du capital social,
• Aucune limitation en termes de nombre d’associés,
• Fourniture d’un apport en numéraire, ou en nature, ou en industrie,
• Durée d’existence légale à la limite de 99 ans,
• Division en parts sociales égales du capital social.
• Possibilité de retrait en partie ou définitivement,
• Gestion du patrimoine par un ou plusieurs gérants,
• Adoption des décisions communes lors d’un vote écrit ou d’AG,
• Faculté de nomination d’un commissaire aux comptes sauf pour les SCPI, SCCV et SC de portefeuille.

Enfin, il convient d’effectuer les démarches suivantes. À savoir : la rédaction des statuts de la société par ASSP ou AA, l’obtention de la validation auprès du CPP du siège de votre société. À cela s’ajoute : la publication dans un JAL et la demande d’immatriculation auprès du GTC et la remise du Kbis.