La levée d’une hypothèque légale

La levée d’une hypothèque légale

Si vous envisagez de vendre très prochainement votre propriété immobilière, cependant, vous êtes au courant que celle-ci est grevée d’une hypothèque. Face à une telle inscription hypothécaire, vous ne savez plus comment s’y prendre. Est-ce qu’on peut lever une hypothèque légale sur un bien immobilier ? Pour vous aider à mieux comprendre le processus à suivre pour bénéficier d’un tel avantage, nous vous invitons à lire soigneusement ce guide.

Une hypothèque légale pour garantir un risque de non-paiement

Apparemment l’ inscription d’une hypothèque légale fait référence à une forme d’hypothèque consentie au profit d’un créancier pour la couverture d’un risque de non-paiement d’une créance. L’établissement prêteur aura le droit de faire saisir le bien et de le mettre en vente aux enchères à défaut de paiement de son client débiteur. Cette voie de recours lui permet de se rembourser et de recouvrir entièrement le capital restant dû ou créance.

Une hypothèque pour l’obtention de la confiance d’une banque

Dans le cadre d’un pret hypothécaire, si votre situation financière n’est pas assez solide, votre banque a le droit de vous demander d’hypothéquer votre propriété. Il s’agit d’une hypothèque conventionnelle. La garantie d’hypothèque est un atout pour l’emprunteur afin de mener à la bonne fin le contrat de prêt de ses clients. A cet effet, vous accordez votre immeuble en garantie du remboursement de votre crédit auprès de votre banque. La mainlevée hypothécaire est également possible dans le cadre d’un rachat de crédits. Ceci est systématique si le nouveau créancier prend également une garantie hypothécaire sur votre immeuble. Si le créancier ne demande pas d’hypothèque, l’inscription à une telle option est intéressante. 

Un acte authentique pour une hypothèque judiciaire

Retrouvez aussi ce que l’on appelle une hypothèque judiciaire. Celle-ci a été émise suite à une décision de justice à la demande de la banque. Dans le cas de l’hypothèque conventionnelle, elle suppose un acte authentique signé devant un notaire. Par la suite, cette forme d’hypothèque doit faire l’objet d’une inscription auprès des services de publicité immobilière

Le recours à un notaire pour une mainlevée d’hypothèque

Comme l’hypothèque a été authentifiée par un notaire, c’est uniquement celui-ci qui est habilité à mettre en place une procédure de mainlevée d’hypothèque. D’ailleurs, rassurez-vous qu’il est possible de procéder à la mainlevée avant son terme. Toutefois, avant de s’engager dans cette voie, le notaire doit s’assurer que toutes les conditions nécessaires et suffisantes à sa libération soient réalisées.

Les conditionnalités requises pour une libération d’hypothèque

D’une manière générale, l’hypothèque est susceptible d’être levée dès que les deux situations ci-après se présentent :

  • Lorsque le bien affecté à l’hypothèque est revendu par son propriétaire et que le prêt qui lui est rattaché est entièrement remboursé à l’avance.
  • Lorsque le crédit bancaire est remboursé avant terme en cas de rachat, de don ou de succession selon le cas.

La levée pour la radiation de l’hypothèque dans la publicité immobilière

Notez qu’à l’issue de sa mainlevée, l’hypothèque ne figurait plus dans la publicité immobilière. En fait, celle-ci a été inscrite au service de la publicité foncière lors de la signature du prêt bancaire. Par la suite, elle reste consignée au sein de ce service jusqu’à la date de l’expiration de votre contrat de prêt, rajoutée d’une année supplémentaire. Bien entendu, la consigne ne prendra fin qu’à la fin de ce délai. Un acte juridique doit attester que la levée de l’hypothèque est officielle. Ceci mentionne que le débiteur a effectué le remboursement intégral de son prêt immobilier au créancier.